Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires

Abrogé14 février 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal. Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-187 du 26 février 2008Sct. Chapitre Ier : Composition de la commissionDécret n°2008-187 du 26 février 2008Art. 1 : Composition de la commission de prévention des expulsions locatives
→ Version 2
Décret n°2008-187 du 26 février 2008Art. 2 : Composition d'une commission pour prévenir les expulsions
- Décret n°2008-187 du 26 février 2008
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 14 février 2026

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 13 février 2026

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20