DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

Article 5

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Article 5

En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui :

- des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;

  • des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
  • des circonscriptions d'action sociale des départements ;
  • des arrondissements.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 14 février 2026

En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui :

- des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;

  • des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
  • des circonscriptions d'action sociale des départements ;
  • des arrondissements.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance