Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité compétente pour le transfert des déchets
Résumé. Le ministre chargé de l'environnement devient responsable des déchets qui traversent les frontières, remplaçant les préfets locaux.
A modifié les dispositions suivantes :