DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-62

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Changement d'autorité compétente pour le transfert des déchets

Résumé. Le ministre chargé de l'environnement devient responsable des déchets qui traversent les frontières, remplaçant les préfets locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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