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DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015

relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les transferts de déchets transfrontaliers

Résumé. Ce décret change les règles pour les déchets qui traversent les frontières, en donnant plus de pouvoir au ministre de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 541-40 (Règles pour les transferts de déchets entre pays) et R. 541-62 (Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliers) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité compétente pour le transfert des déchets

Résumé. Le ministre chargé de l'environnement devient responsable des déchets qui traversent les frontières, remplaçant les préfets locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2015

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Règles pour les transferts de déchets en cours

Résumé. Un décret précise les règles pour les transferts de déchets en cours au moment de son entrée en vigueur, notamment pour les garanties financières et l'autorité compétente.

Les garanties financières ou les assurances équivalentes constituées en application de l'article 6 du règlement du 14 juin 2006 susvisé pour des transferts notifiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date sont réputées constituées au bénéfice du ministre chargé de l'environnement.
Pour les transferts de déchets débutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non achevés à cette date, le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente en cas de transfert ne pouvant être mené à son terme ou en cas de transfert illicite.

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Modification d'une annexe de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1204 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 17
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les transferts de déchets

Résumé. Ce décret précise que certaines régions françaises devront appliquer les nouvelles règles sur les transferts de déchets à partir du 1er janvier 2016.

Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 6 novembre 2015

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
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