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DÉCRET n°2015-1403 du 4 novembre 2015

JORF n°0258 du 6 novembre 2015•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
    • Article 3 — Introduction de la parité hommes-femmes dans les institutions financières
    • Article 7 — Modification de la composition du collège de l'AMF
    • Article 9 — Équilibre femmes-hommes dans le comité d'éthique
    • Article 19 — Alternance de genre dans les renouvellements de la Haute Autorité
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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