En vigueur depuis le 3 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction de la parité hommes-femmes dans les institutions financières
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des règles de composition et de fonctionnement du collège
- Code monétaire et financierArt. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des règles de composition et de fonctionnement du collègeCode monétaire et financierArt. L612-9 : Composition et fonctionnement des commissions des sanctions
→ Version 5 : Modification des règles de composition et de parité
- Code monétaire et financierArt. L612-5, Art. L612-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des règles de composition et de parité
- Code monétaire et financierArt. L612-9