ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5, Art. L612-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-9
III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 3 août 2015

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Introduction de la parité hommes-femmes dans les institutions financières

Résumé. Les règles de parité hommes-femmes sont introduites pour les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, avec des modifications sur le renouvellement des mandats.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Source : Légifrance