DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux services de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

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Décret applicable aux services de l'État

Résumé. Un décret qui s'applique aux services de l'État et à ses établissements publics administratifs.

Le présent décret est applicable aux services de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance