Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification pour les démarches administratives en ligne
Résumé. Pour contacter une administration en ligne, il faut s'identifier avec ses informations personnelles ou professionnelles.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser.. A cet effet, l'usager indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom, adresses postale et électronique. Les modalités mentionnées au premier alinéa peuvent en outre également prévoir l'utilisation d'un identifiant propre à l'usager qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Information sur les téléservices administratifs
Résumé. L'administration informe le public des différents services en ligne disponibles pour les démarches administratives.
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Accès aux administrations par voie électronique
Résumé. Si les règles d'utilisation des services en ligne ne sont pas claires, on peut contacter l'administration par n'importe quel envoi électronique.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Mentions obligatoires dans un accusé de réception électronique
Résumé. Un accusé de réception électronique doit mentionner la date de réception, les coordonnées du service et, en cas de demande, si elle peut être acceptée ou rejetée implicitement.
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
II.-S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du même code (Attestation de la décision implicite d'acceptation)Art. L.232-3Attestation de la décision implicite d'acceptationL'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite.. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Délais d'envoi des accusés de réception électroniques
Résumé. Un accusé de réception électronique est envoyé rapidement après un envoi à l'administration, avec des délais précis selon le type de réponse.
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, à défaut, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. S'il n'est pas instantané, l'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Les délais mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent qu'à compter de la saisine de l'administration compétente.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques
Résumé. Les accusés de réception et d'enregistrement électroniques sont envoyés à l'adresse email utilisée pour l'envoi ou à celle indiquée pour cet usage.
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin. Les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Procédure pour les demandes électroniques incomplètes
Résumé. Si une demande en ligne est incomplète, l'administration indique les pièces manquantes et les délais pour les fournir.
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. L'administration mentionne également à l'intéressé le délai prévu, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Extension des règles administratives électroniques à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application des règles de procédure administrative électronique aux îles Wallis et Futuna pour les services de l'État et ses établissements publics.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux services de l'Etat et à ses établissements publics.
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016
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Simplification des démarches administratives en ligne
Résumé. Ce décret précise les règles pour les démarches administratives en ligne, comme les accusés de réception et d'enregistrement.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,