DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 10

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Article 10

Le présent décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur la saisine électronique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 7 novembre 2015, modifiant les règles de saisine électronique des administrations.

Le présent décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance