DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration) et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les téléservices administratifs

Résumé. L'administration informe le public des différents services en ligne disponibles pour les démarches administratives.

L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration) et peut également être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Ils peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En résumé. Le texte de référence pour l'information sur les téléservices a été mis à jour, passant d'une ordonnance à un article de code.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance