DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Si, en méconnaissance de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration), les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux administrations par voie électronique

Résumé. Si les règles d'utilisation des services en ligne ne sont pas claires, on peut contacter l'administration par n'importe quel envoi électronique.

Si, en méconnaissance de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration), les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En résumé. Le texte de référence pour les modalités d'utilisation des téléservices a été mis à jour, passant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance