DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 7

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Article 7

L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin.
Les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration) précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.

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Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques

Résumé. Les accusés de réception et d'enregistrement électroniques sont envoyés à l'adresse email utilisée pour l'envoi ou à celle indiquée pour cet usage.

L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'intéressé à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Dans les autres cas, ils sont adressés à l'adresse électronique qu'il a indiquée à cette fin.
Les modalités d'utilisation mentionnées à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration) précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques, conformément au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En résumé. La référence à l'ordonnance de 2005 est remplacée par une référence au code des relations entre le public et l'administration pour préciser les adresses électroniques utilisées pour les accusés de réception et d'enregistrement.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance