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Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives

Résumé. Ce décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique et que certaines règles ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (sections de l'intérieur, des finances et de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Exclusions des règles de saisine électronique pour certaines démarches

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 5 mai 2022

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Application territoriale d'un décret administratif

Résumé. Ce décret précise que certaines règles de procédure administrative ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer pour des demandes spécifiques.

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 (Modification des règles de sanction pour les médias) modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 (Décret sur la régulation des médias) relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Exclusion de certaines démarches des règles de simplification électronique) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application de ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015→Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2016-1829 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification des exceptions temporaires pour les démarches administratives

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au samedi 24 décembre 2016

DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes