Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application de ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance