DÉCRET n°2015-1420 du 4 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fusion des budgets hospitaliers pour l'exercice 2015

Résumé. Le décret précise que les opérations financières du nouveau centre hospitalier régional de Poitiers pour 2015 seront basées sur le cumul des budgets des anciens hôpitaux de Poitiers et Montmorillon.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon pour l'exercice 2015.

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