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DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015

portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

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Modernisation des concours de la fonction publique

Résumé. Un décret de 2015 modernise les règles des concours de la fonction publique en permettant l'inscription en ligne et le dépôt tardif de documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1995 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
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Ouverture des inscriptions en ligne pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière peuvent désormais prévoir une inscription en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 1
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Transmission tardive de documents pour les concours

Résumé. Les candidats peuvent transmettre des documents utiles au-delà de la date de clôture des inscriptions, jusqu'à leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 6
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Création d'une exception aux règles d'échanges électroniques pour les inscriptions en ligne

Résumé. Le décret crée une exception pour l'inscription électronique, qui ne suit pas les règles habituelles d'échanges électroniques avec l'administration.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7-1
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 7-1

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015
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Article 5