DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2015 modifie un ancien décret de 1995 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995

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