Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 58 (Transmission trimestrielle de données par les assureurs)Art. 58Transmission trimestrielle de données par les assureursLes assureurs doivent envoyer des données sur les crédits clients à la Banque de France, qui les partage avec d'autres autorités. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles financières et bancaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en modifiant des lois locales et en ajustant des normes spécifiques. portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 24 (Extension de règles d'assurance à Wallis et Futuna)Art. 24Extension de règles d'assurance à Wallis et FutunaL'article étend à Wallis et Futuna plusieurs dispositions du code des assurances, notamment sur les règles de fonctionnement et de contrôle des entreprises d'assurance. ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 et du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :