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DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015

relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle de données par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent envoyer des données sur les crédits garantis à la Banque de France chaque trimestre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 58 (Transmission trimestrielle de données par les assureurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer) portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 24 (Extension de règles d'assurance à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 et du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de transmission trimestrielle des données d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais transmettre trimestriellement des données sur les crédits garantis et les risques à la Banque de France, qui les partage avec l'Autorité de contrôle prudentiel et le ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 5 novembre 2015 s'applique aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015
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Article 3
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