En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Wallis et Futuna
Résumé. Un décret du 5 novembre 2015 s'applique aussi à Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.