DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R344-6, Art. R344-7, Art. Annexe R344-7, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10

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Obligation de transmission trimestrielle des données d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais transmettre trimestriellement des données sur les crédits garantis et les risques à la Banque de France, qui les partage avec l'Autorité de contrôle prudentiel et le ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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