DÉCRET n°2015-1433 du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997

Art. 11

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Exclusion de certaines catégories de militaires des dispositions d'un article

Résumé. Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat ne sont plus soumis aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-204 du 7 mars 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n° 97-204 du 7 mars 1997
Art. 11

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