DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois), l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais de décision implicite de l'administration

Résumé. Ce décret précise les délais dans lesquels le silence de l'administration sur certaines demandes vaut acceptation ou rejet.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois), l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour le calcul des délais de décision administrative, remplaçant les articles de la loi du 12 avril 2000 par ceux du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance