En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Principe du silence valant acceptation
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Code des relations entre le public et l'administration
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance
Art.
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L231-4 (VD)
Dérogations à l'application du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L231-5 (VD)
Délais différents d'acquisition de la décision implicite
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L231-6 (VD)
Agrément pour les sites d'examen du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-5 (V)
Suspension de la décision sur les demandes de visa pour raisons d'intégration
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R211-4-2 (Ab)
Transfert de droits d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2122-21-1 (V)
Transmission d'un droit d'occupation temporaire du domaine public
Code du domaine de l'Etat · art. R57-7-1 (V)
Suspension de décision pour vérification d'acte d'état civil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R211-4 (VT)
Silence du maire ou du préfet sur une attestation d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R211-16 (VT)
Délais pour les recours contre les sanctions administratives dans le transport routier
Code des transports · art. R3452-25 (VD)
Silence valant autorisation pour les travaux en abords des monuments historiques
Code du patrimoine · art. R621-96-9 (V)
Refus d'inscription comme expert devant les cours administratives
Code de justice administrative · art. R221-15 (V)
Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L573-2 (V)
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes et personnes de droit public et de droit privé
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-6 (V)
Application des dispositions du livre II en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-6 (V)
Règles pour les offres au public de titres financiers spécifiques
Code monétaire et financier · art. L412-2 (V)
Demande de maintien de la carte professionnelle pour un ouvrier docker licencié
Code des transports · art. R5343-3 (V)
Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle
Code du travail · art. R6113-16-1 (V)
Modification des dispositions du décret
Décret n°84-810 du 30 août 1984 · art. 63 (VD)
Art. 7 (V)
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001
Procédure de demande et renouvellement du label
Arrêté du 26 octobre 2012 · art. 5 (V)
Silence de l'administration sur une demande de licence
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Modification des règles sur le silence de l'administration
DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais d'acceptation implicite par l'administration
DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délai de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais d'acceptation implicite des demandes administratives
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délai de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais d'acceptation implicite des demandes administratives
DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais d'acceptation implicite par l'administration
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais de silence valant acceptation en administration
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délai de silence valant acceptation administrative
DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)
Délais de silence valant décision administrative
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 · art. 2 (V)
Délais de silence valant acceptation ou rejet dans les procédures administratives
DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 · art. 2 (V)
Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales
DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 · art. 1 (V)
Modification des règles d'organisation du permis de conduire
Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 · art. 1
Décision implicite de rejet pour les collectivités territoriales
Décret n°2016-625 du 19 mai 2016 (V)
Liste limitée à 40 articles.