Code des relations entre le public et l'administration

Article L231-1

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Article L231-1

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Principe du silence valant acceptation

Résumé. Pas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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