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DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015

relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration équivaut à acceptation

Résumé. Ce décret précise que si une collectivité territoriale ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle est acceptée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la consultation ouverte organisée du 6 au 21 octobre 2015 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret fixe un délai spécifique après lequel le silence d'une collectivité territoriale sur une demande équivaut à une acceptation.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Application d'un décret à partir du 12 novembre 2015

Résumé. Un décret précise que les demandes faites à partir du 12 novembre 2015 sont concernées par ses règles.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demandes et délais d'autorisation

Résumé. Ce décret explique quelles autorisations sont nécessaires pour certaines activités et combien de temps il faut pour les obtenir.

Fait le 10 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe