En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016
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Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales
En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
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