DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de silence valant acceptation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret fixe un délai spécifique après lequel le silence d'une collectivité territoriale sur une demande équivaut à une acceptation.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour le délai de silence valant acceptation des demandes adressées aux collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance