DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

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Suppression des règles sur la vente forcée de titres irréguliers

Résumé. Le décret abroge les règles sur la vente forcée de titres acquis irrégulièrement dans les entreprises privatisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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