Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la vente forcée de titres irréguliers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986Art. 2 : Vérification et restrictions de vente des titres après infraction
→ Version 3Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986Art. 3 : Vente de titres : annonce préalable et modalités
→ Version 3
- Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5