Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique

Abrogé24 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des ventes forcées de titres

Résumé. Le gouvernement peut forcer la vente de titres acquis illégalement et doit en informer le public.

La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux), des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° du I du même article fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente forcée de titres par un prestataire choisi

Résumé. Un prestataire de services d'investissement, choisi par le ministre de l'économie, vend des titres acquis illégalement.

La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement), choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente échelonnée ou adjudication des titres

Résumé. La vente de titres peut être étalée sur deux mois pour éviter d'influencer leur valeur, sinon elle se fait par adjudication publique.

La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des droits et déduction des frais dans une vente forcée

Résumé. Lors d'une vente forcée de titres, tous les droits liés sont inclus et les frais sont déduits du prix de vente.

Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er (Publicité des ventes forcées de titres) sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la vente forcée de titres irréguliers

Résumé. Le décret abroge les règles sur la vente forcée de titres acquis irrégulièrement dans les entreprises privatisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la vente forcée de titres

Résumé. Un décret est publié pour organiser la vente forcée de titres acquis illégalement, avec des règles précises sur la publicité, la procédure de vente et le paiement des frais.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6