DÉCRET n°2015-1482 du 16 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er (Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État) ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des cessions non autorisées d'actifs

Résumé. La vente ou l'utilisation en garantie d'actifs spécifiques sans autorisation est annulée.

Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er (Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État) ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance