Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019
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Nullité des cessions non autorisées d'actifs
Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er (Décret sur les actifs protégés par une action spécifique de l'État) ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.