Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.