DÉCRET n°2015-1483 du 16 novembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Privatisation partielle du GIAT), le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de Nexter Systems SA au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la majorité des actions de Nexter Systems SA, une entreprise d'armement, au secteur privé.

En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Privatisation partielle du GIAT), le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance