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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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Section suivante
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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En vigueur depuis le 11 janvier 2015
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'exploitation de la géothermie) à 16 (Suppression d'un article sur la géothermie) du présent décret, à l'exception de l'exclusion de certaines activités et installations géothermiques du champ du régime légal des mines et de la seconde phrase de l'article 10 (Procédure de demande d'autorisation de recherches ou d'exploitation minière) du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 dans sa rédaction issue du présent décret, et les dispositions des articles 18 (Modification des conditions d'autorisation pour les travaux miniers et de stockage souterrain) à 24 (Modification des articles du code de l'environnement) du présent décret, à l'exception de l'obligation d'accréditation des organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage, entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 (Procédure de demande d'autorisation de recherches ou d'exploitation minière) du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 (Modification des procédures administratives pour les demandes de géothermie) du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques).
Les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 (Création d'une procédure simplifiée pour l'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret mentionnées aux alinéas précédents peuvent être reportées par décret au plus tard au 1er janvier 2017.
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En vigueur depuis le 11 janvier 2015
Les exploitations de gîtes géothermiques de minime importance réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 3 (Classification et exploitation des gîtes géothermiques) du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 issu de la rédaction du présent décret, peuvent se poursuivre si elles font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux articles L. 162-3, L. 162-10 ou L. 411-1 du code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Les exploitants d'un gîte géothermique de minime importance mis en fonctionnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'est pas répertorié dans la base nationale de données du sous-sol, disposent d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation. La déclaration d'exploitation d'un site géothermique existant est effectuée par l'exploitant et mentionne notamment la localisation et les caractéristiques de l'activité géothermique. Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
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4 cités
En vigueur depuis le 11 janvier 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015