Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'avis préalable pour les agréments des écoles de conduite
Résumé. Les écoles de conduite n'ont plus besoin d'un avis préalable pour obtenir leurs agréments.
A modifié les dispositions suivantes :