DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-1

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Suppression de l'avis préalable pour les agréments des écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite n'ont plus besoin d'un avis préalable pour obtenir leurs agréments.

A modifié les dispositions suivantes :

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