Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2 (Encadrement de l'apprentissage de la conduite)Art. L.211-2Encadrement de l'apprentissage de la conduiteL'apprentissage de la conduite automobile est encadré par des règles spécifiques, avec des compétences à atteindre définies par le ministre., L. 211-4 (Apprentissage en conduite supervisée pour les adultes)Art. L.211-4Apprentissage en conduite supervisée pour les adultesLes personnes de 18 ans et plus peuvent apprendre à conduire avec un accompagnateur après une formation ou avoir réussi une partie de l'examen du permis., L. 211-6 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite)Art. L.211-6Conditions pour l'apprentissage de la conduitePour apprendre à conduire, il faut soit suivre une formation spécifique avec un accompagnateur expérimenté, soit participer à des programmes comme la conduite accompagnée., L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative., L. 212-4 (Interdiction d'enseigner la conduite sans autorisation)Art. L.212-4Interdiction d'enseigner la conduite sans autorisationIl est interdit d'enseigner la conduite ou d'animer des stages de sécurité routière sans autorisation, sous peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-6 (Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routière)Art. L.213-6Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routièreExploiter une auto-école ou un stage de sécurité routière sans autorisation est puni par la loi., R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire)Art. R.211-3Conditions pour apprendre à conduirePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante., R. 211-5-1 (Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite supervisée)Art. R.211-5-1Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite superviséeL'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de 18 ans, après une formation initiale validée ou des compétences minimales lors de l'épreuve pratique., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite., R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-1Agrément des établissements d'enseignement de la conduiteLes agréments pour les établissements d'enseignement de la conduite et des stages de sécurité routière sont délivrés par le préfet pour une durée maximale de huit ans., R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans., R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.213-2-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduitePour enseigner la conduite en France, les professionnels formés dans l'UE ou l'EEE doivent prouver leurs compétences, éventuellement compléter leur formation ou passer une épreuve d'aptitude., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. et R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière)Art. R.411-10Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routièreLa commission départementale de la sécurité routière doit être consultée avant de prendre des décisions sur les manifestations sportives et les fourrières. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :