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DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015

portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'apprentissage de la conduite

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour apprendre à conduire, en supprimant certaines obligations pour les élèves et les accompagnateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2 (Encadrement de l'apprentissage de la conduite), L. 211-4 (Apprentissage en conduite supervisée pour les adultes), L. 211-6 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite), L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), L. 212-4 (Interdiction d'enseigner la conduite sans autorisation), L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-6 (Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routière), R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire), R. 211-5-1 (Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite supervisée), R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite), R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) et R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route en supprimant certaines règles.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation pour l'apprentissage supervisé) à 8 (Suppression de la consultation de la commission pour certains agréments) du présent décret.

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Suppression d'une obligation pour l'apprentissage supervisé

Résumé. L'apprentissage supervisé ne nécessite plus une formation spécifique pour l'accompagnateur ni l'utilisation des dispositifs de double commande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations pour les élèves conducteurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les élèves conducteurs d'effectuer un second rendez-vous pédagogique et de parcourir une distance minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification sans changement de l'article R212-4

Résumé. Le décret modifie l'article R212-4 du code de la route sans apporter de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis préalable pour les agréments des écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite n'ont plus besoin d'un avis préalable pour obtenir leurs agréments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport

Résumé. Les exploitants de transport doivent maintenant avoir un diplôme supérieur ou un certificat professionnel, au lieu d'une formation agréée en gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'attestation spécifique pour les accompagnateurs d’apprentis conducteurs

Résumé. La loi rend plus simple les règles pour les accompagnateurs d'apprentis conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la consultation de la commission pour certains agréments

Résumé. La commission n'est plus consultée pour les agréments des écoles de conduite et centres de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Période transitoire pour les formations de gestion d'écoles de conduite

Résumé. Les formations suivies avant le 1er juillet 2016 pour gérer des écoles de conduite restent valables.

L'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015

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