DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R233-1

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Suppression de l'attestation spécifique pour les accompagnateurs d’apprentis conducteurs

Résumé. La loi rend plus simple les règles pour les accompagnateurs d'apprentis conducteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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