DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015

Article 9

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Article 9

L'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2015

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Période transitoire pour les formations de gestion d'écoles de conduite

Résumé. Les formations suivies avant le 1er juillet 2016 pour gérer des écoles de conduite restent valables.

L'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 (Modification des critères de qualification pour les exploitants de transport) du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

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Source : Légifrance