DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Dans le respect des articles R. 4127-4 (Secret professionnel des médecins) et R. 4127-72 (Secret professionnel en médecine) du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Secret professionnel dans le service de santé des gens de mer

Résumé. Les médecins des gens de mer doivent s'assurer que leur équipe respecte le secret professionnel.

Dans le respect des articles R. 4127-4 (Secret professionnel des médecins) et R. 4127-72 (Secret professionnel en médecine) du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance