Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'amende pour intrusion aux ports militaires
Résumé. L'amende pour intrusion sans permission s'applique désormais aussi aux ports militaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R644-1 : Accès non autorisé aux zones militaires
→ Version 2 : Ajout des ports aux lieux protégés
→ Version 2 : Ajout des ports aux lieux protégés
- Code pénalArt. R644-1
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