DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives aux ports militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour intrusion dans les ports militaires

Résumé. On peut être puni d'une amende si on entre dans un port militaire sans autorisation.
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Extension de l'amende pour intrusion aux ports militaires

Résumé. L'amende pour intrusion sans permission s'applique désormais aussi aux ports militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives aux ports militaires
Article 11