Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-48

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Modification de la procédure de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration des installations classées en supprimant l'étape d'information par le préfet et en instaurant un dépôt électronique immédiat.

A modifié les dispositions suivantes :

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