Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

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Modernisation des déclarations d'installations classées

Résumé. Le décret modernise la déclaration des installations classées en passant au numérique et en simplifiant les procédures.
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Modification des règles de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour déclarer les installations classées en précisant les documents à fournir et en permettant la transmission électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration des installations classées en supprimant l'étape d'information par le préfet et en instaurant un dépôt électronique immédiat.

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Dématérialisation de la déclaration des installations classées

Résumé. La déclaration des installations classées passe du papier au numérique, avec une publication en ligne pendant trois ans.

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Modification des règles générales pour les installations classées

Résumé. Le décret élargit les règles pour protéger l'environnement en ajoutant des références réglementaires et en précisant les exceptions pour certaines installations.

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Suppression de l'obligation d'envoi et de publication des arrêtés préfectoraux

Résumé. Les règles pour les installations soumises à déclaration n'ont plus besoin d'être envoyées aux maires ni publiées dans deux journaux locaux.

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Modification des procédures de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour changer les règles d'une installation en introduisant un modèle national pour les demandes électroniques et une procédure conjointe pour les installations couvrant plusieurs départements.

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Modification du dispositif de déclaration des installations classées

Résumé. La déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement est désormais régie par un dispositif complet incluant les procédures d'instruction, les consultations départementales et les modifications par voie électronique.

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Création d'un modèle national de déclaration électronique pour les modifications des installations classées

Résumé. Le ministre crée un modèle national pour déclarer les modifications des installations classées et définit comment les envoyer par internet.

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Extension des contrôles périodiques pour les installations classées

Résumé. Le contrôle des installations pour éviter la pollution s'étend à de nouvelles prescriptions.

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Dématérialisation de la déclaration des installations classées

Résumé. La déclaration des installations classées doit maintenant se faire électroniquement via un modèle national.

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Suppression des déclarations dans les demandes d'autorisation multi-départements

Résumé. La demande d'autorisation pour une usine dans plusieurs départements n'inclut plus les déclarations.

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Modification du modèle de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie la déclaration des installations classées en imposant un modèle national électronique et en remplaçant 'signataire' par 'déclarant'.

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Modification des déclarations pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent désormais fournir des renseignements électroniques selon un modèle national, sauf pour certaines installations.

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires dans plusieurs articles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les exceptions pour les installations militaires

Résumé. Le décret ajoute une référence supplémentaire dans les règles qui ne s'appliquent pas aux installations militaires soumises à déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Modification des termes dans les déclarations environnementales

Résumé. Un décret remplace le terme 'récépissé de déclaration' par 'preuve de dépôt de la déclaration' pour simplifier les procédures environnementales.

Dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, les mots : « récépissé de déclaration » sont remplacés par les mots : « preuve de dépôt de la déclaration ».

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
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