Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003

Art. 2

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Modification des délais de réponse pour les demandes d'habilitation

Résumé. Le ministre peut maintenant rejeter une demande d'habilitation après six mois de silence, et accepter un renouvellement après le même délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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