Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques

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Modifications diverses en matière de gestion des déchets et prévention des risques

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles pour mieux gérer les déchets, les installations classées et la prévention des risques naturels.
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Ajout d'une condition pour les autorisations d'installations classées

Résumé. Les carrières et installations de stockage de déchets non inertes doivent maintenant fournir un plan de gestion des déchets d'extraction pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'analyse critique des installations classées

Résumé. Le délai de deux mois pour une analyse critique d'une installation classée est remplacé par un délai général non spécifié.

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Mise à jour des références légales pour les installations classées

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les autorisations et prescriptions dans le domaine des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et affichage des avis au public

Résumé. Le décret modifie les références d'articles et corrige l'affichage des avis au public dans le code de l'environnement.


A modifié les dispositions suivantes :


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Modification des règles pour les installations soumises à déclaration ou autorisation

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations soumises à déclaration ou autorisation en ajoutant des références législatives et en étendant leurs obligations.


A modifié les dispositions suivantes :


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Précision des obligations pour les meilleures techniques disponibles

Résumé. L'article précise les moments où un exploitant doit proposer une meilleure technique disponible, en distinguant deux situations.

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Modification des précisions préfectorales et suppression d'un terme dans la clause de réévaluation

Résumé. Le décret modifie l'article R515-68 du code de l'environnement en déplaçant des précisions du préfet et en supprimant le terme 'périodique' dans la clause de réévaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence réglementaire dans le code de l'environnement

Résumé. L'article R515-72 du code de l'environnement est mis à jour pour indiquer la section f au lieu de la section e dans les règles de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines.

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Mise à jour d'une référence dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret met à jour le numéro d'article cité dans l'article R515-77 du code de l'environnement, sans changer les dispositions pratiques.

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Suppression d'une annexe obligatoire dans les arrêtés d'autorisation

Résumé. L'article supprime l'obligation d'inclure une annexe spécifique dans les arrêtés d'autorisation environnementale.

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Modification des références légales pour les procédures en cas de carence des exploitants

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les procédures en cas de carence des exploitants d'installations classées, passant de l'article L. 514-1 à l'article L. 171-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la déclaration d'utilisation par une déclaration complétée

Résumé. La déclaration d'utilisation est remplacée par une déclaration complétée, simplifiant ainsi la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au public pour les projets de gestion des déchets

Résumé. Le projet de plan de gestion des déchets doit être consultable par le public pendant au moins quinze jours, sans obligation de publication dans des journaux régionaux.

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Clarification des conditions de prorogation du délai de mise en service des installations

Résumé. Les règles pour prolonger le délai de mise en service des installations sont clarifiées et précisées.

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Autorisation des extensions d'établissements dans les zones à risques

Résumé. La réforme autorise les extensions des établissements existants dans les zones à risques, mais interdit toujours la création de nouveaux établissements.

En cours de traitement.

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Modification du calcul du délai de recours

Résumé. Le délai pour contester les décisions est maintenant calculé à partir de leur publication, et non plus aussi de leur affichage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des décisions concernant les canalisations

Résumé. Les décisions sur les canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent être publiées et partagées avec les maires concernés.

En cours de traitement.

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Extension des dépenses couvertes par le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs étend légèrement ses dépenses couvertes pour les mesures de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la portée des articles sur les plans de prévention des risques naturels

Résumé. Le décret étend la portée des articles de loi concernés par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un renvoi dans le code de l'environnement

Résumé. L'article R562-8 du code de l'environnement est modifié pour changer la référence à l'article R. 123-17 par l'article R. 123-13 pour la consignation des avis recueillis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification des recours administratifs

Résumé. Les recours contre certaines décisions administratives doivent être notifiés à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de réponse pour les demandes d'habilitation

Résumé. Le ministre peut maintenant rejeter une demande d'habilitation après six mois de silence, et accepter un renouvellement après le même délai.

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Modification des dispositions de prévention des risques

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à la prévention des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles environnementales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les déclarations et demandes liées aux installations classées, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2020.

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour les installations classées) peut être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 512-48 du même code (Délai pour la mise en service d'une installation) est alors délivrée sur support papier et fait l'objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R. 512-49 de ce même code (Connaissance des prescriptions pour les installations classées). Elle s'accompagne de la communication au déclarant d'une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la demande prévue à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) et les informations mentionnées aux articles R. 512-54 (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-68 (Changement d'exploitant pour les installations classées) et R. 513-1 (Déclaration des installations existantes) du même code, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier.
IV. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliquent aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date.
V. - Les dispositions de l'article 20 (Ajout d'une condition pour les autorisations d'installations classées) entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Publication d'un décret sur la prévention des risques

Résumé. Un décret sur la prévention des risques est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de l'écologie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44