Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et où il sera publié.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance