Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Actualisation des dépenses d'investissement pour les collectivités

Résumé. Les dépenses des collectivités territoriales pour les investissements sont mises à jour en fonction de l'évolution des prix.

Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

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