En vigueur depuis le 20 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actualisation des dépenses d'investissement pour les collectivités
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.