Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 (Actualisation des dépenses pour la compensation financière) du présent décret est fixée à cinq ans.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Période de calcul des dépenses d'investissement

Résumé. Un décret précise que pour calculer les dépenses d'investissement des collectivités territoriales, on regarde les cinq dernières années.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 (Actualisation des dépenses pour la compensation financière) du présent décret est fixée à cinq ans.

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