Constituent, au sens du présent décret, les dépenses autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces :
1° La rétribution de toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements contribuant à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention et les dépenses directement liées au recours à cette personne ;
2° Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des dispositions suivantes, prévues par le code de procédure pénale :
- la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 ;
- le financement des opérations d'infiltration prévues par les articles 706-81 et suivants ;
- le financement des opérations prévues par les articles 230-46, 706-32 et 706-106 ;
- l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévue par les articles l'article 230-46 ;
3° L'acquisition ou la location de tous matériels ou services dont le caractère d'urgence ou de confidentialité est attesté par l'ordonnateur ou l'autorité administrative ou militaire compétente ;
4° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention selon les modalités définies à l'article 3 (Remboursement des dépenses des forces de l'ordre)Art. 3Remboursement des dépenses des forces de l'ordreLes dépenses des policiers et gendarmes en mission sont remboursées intégralement, même si elles ont lieu près de chez eux. ;
5° La présentation ou la remise d'espèces par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration, de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de tentative d'extorsion, de tentative de chantage, de tentative d'escroquerie et de menace de destruction, de dégradation ou de détérioration faite avec l'ordre de remplir une condition prévus aux articles aux articles 222-18 (Sanctions pour menaces)Art. 222-18Sanctions pour menacesMenacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes. à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple)Art. 222-18-3Aggravation des peines pour menaces dans le coupleLes menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende., 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée)Art. 224-5-2Peines aggravées pour enlèvements en bande organiséeSi un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie., 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport)Art. 224-6Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transportPrendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison. à 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves)Art. 224-7Punition pour détournement violent avec conséquences gravesDétourner un moyen de transport avec violence ou menace et causer la mort ou des tortures est puni de prison à vie., 312-1 (Définition et peine de l'extorsion)Art. 312-1Définition et peine de l'extorsionL'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende. à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions)Art. 312-9Tentative d'extorsion et exceptionsLa tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent., 312-10 (Définition et sanctions du chantage)Art. 312-10Définition et sanctions du chantageLe chantage consiste à menacer de révéler des secrets ou des faits honteux pour obtenir quelque chose, et c'est puni par la loi. à 312-12 (Punition de la tentative de chantage)Art. 312-12Punition de la tentative de chantageLa tentative de chantage est punie comme le chantage lui-même, avec les mêmes peines., 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie. du code pénal.
La liste des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés à effectuer ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.