Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le décret sera appliqué, en supprimant certaines règles sur les indemnités de police et en fixant sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression d'articles sur les indemnités de police

Résumé. Le décret supprime des articles concernant les indemnités et frais de police.

L'article 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8
Article 9
Article 10