En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'indemnisation aux membres des conseils économiques et sociaux
Résumé. Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que ceux de Guyane et de Martinique, peuvent maintenant recevoir une indemnité pour leurs fonctions.
I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R4134-24 : Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional
→ Version 2 : Ajout du volet environnemental aux indemnitésCode général des collectivités territorialesArt. R7124-24 : Indemnités des membres du conseil économique et social en GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. R7226-24 : Indemnités des membres du conseil économique et social en Martinique
→ Version 2 : Ajout du volet environnemental aux indemnitésCode général des collectivités territorialesArt. R7124-24 : Indemnités des membres du conseil économique et social en GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. R7226-24 : Indemnités des membres du conseil économique et social en Martinique
- Code général des collectivités territorialesArt. R4134-24, Art. R7124-24, Art. R7226-24
2 versions
3 modifiés