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Report des délais de publication et d'entrée en vigueur des arrêtés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report des délais de publication et d’entrée en vigueurCode général des collectivités territorialesArt. R4432-10 : Désignation des membres des conseils régionaux
→ Version 4 : Report des délais de publication et d’entrée en vigueur
- Code général des collectivités territorialesArt. R4134-4, Art. R4432-10