Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4134-4, Art. R4432-10

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Report des délais de publication et d'entrée en vigueur des arrêtés

Résumé. Les délais de publication des arrêtés sont reportés à décembre et leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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