DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 7 (Organisation des concours de la défense) et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

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Conservation des avantages pour les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent conserver certains avantages s'ils ont travaillé comme agents non titulaires avant leur nomination.

Les dispositions de l'article 7 (Organisation des concours de la défense) et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.

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