DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 22

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Article 22

Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Détachement des militaires dans les cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense s'ils ont le bon diplôme.

Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance